Bloctel obligations professionnels : fonctionnement, sanctions et fin du dispositif
Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Jusqu'à cette date, tout professionnel démarchant des consommateurs par téléphone devait les informer du dispositif, purger ses fichiers de prospection au moins une fois par mois et s'exposait à des amendes pouvant atteindre 375 000 euros par manquement. Depuis cette date, un régime de consentement préalable (opt-in) s'est substitué à la liste d'opposition.
Ce qu'était Bloctel et pourquoi le dispositif a disparu
Bloctel désignait la liste d'opposition au démarchage téléphonique, ouverte aux consommateurs depuis le 1er juin 2016. Le principe reposait sur l'opt-out : un numéro de téléphone restait démarchable tant que son titulaire ne l'avait pas inscrit volontairement sur la liste. Le dispositif s'appuyait sur l'article L.223-1 du Code de la consommation et était géré, par délégation de service public, par une entreprise mandatée par l'État.
La loi du 30 juin 2025 a inversé cette logique. À compter du 11 août 2026, le nouvel article L.223-1 pose une interdiction de principe : il devient illégal de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement. Les dispositions réglementaires organisant Bloctel ont été abrogées par décret, et le service a cessé de fonctionner à cette même date.
Les obligations qui pesaient sur les professionnels jusqu'au 11 août 2026
Pendant toute la durée du dispositif, les professionnels qui prospectaient des particuliers par téléphone devaient respecter plusieurs obligations cumulatives.
- Informer le consommateur de son droit à s'inscrire gratuitement sur Bloctel, que ce soit à l'oral ou dans les conditions générales de vente.
- Vérifier, avant toute campagne, que les numéros à contacter ne figuraient pas sur la liste d'opposition.
- Renouveler cette vérification au moins une fois par mois pour les campagnes qui s'étalaient sur plusieurs semaines.
- Respecter l'exception de la relation contractuelle préexistante, seul cas où le démarchage restait autorisé malgré une inscription sur Bloctel.
- Ne pas louer ni vendre de fichiers contenant des numéros déjà inscrits sur la liste.
Chaque numéro inscrit l'était pour une durée de trois ans, avec une réinscription automatique à l'issue de ce délai pour les inscriptions réalisées après le 2 avril 2019. Ces règles ont structuré près d'une décennie de pratiques commerciales B2C en France.
Les sanctions prononcées par la DGCCRF : des montants concrets
Le non-respect de Bloctel exposait les entreprises à des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, par manquement constaté. Ces sanctions étaient multipliables par le nombre de prospects indûment démarchés, ce qui pouvait faire grimper rapidement la facture.
En 2024, la DGCCRF a contrôlé près de 6 300 établissements dans le cadre de ses enquêtes sur le démarchage téléphonique, prononçant 270 sanctions administratives pour un total d'environ 3,5 millions d'euros d'amendes. Plusieurs décisions récentes illustrent l'ampleur que pouvaient prendre ces condamnations.
| Entreprise ou secteur | Montant de l'amende | Motif principal |
|---|---|---|
| Courtage en assurance santé (Groupeo) | 124 899 € | 116 899 appels vers des numéros inscrits sur Bloctel |
| Société de rénovation énergétique (Clairine) | 216 320 € | Bloctel ignoré, horaires et quotas d'appels non respectés |
| Société sanctionnée en décembre 2025 | 67 440 € | Démarchage en rénovation énergétique, secteur interdit depuis juillet 2025 |
| Décision du 2 octobre 2025 | plus de 6 millions d'euros | Cumul de manquements, dont le non-respect de Bloctel |
| DDPP Paris (dossier 2026) | 1 101 228 € | Démarchage malgré inscription sur la liste d'opposition |
Au-delà des amendes administratives, la loi du 30 juin 2025 a aussi durci les peines applicables en cas d'abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, depuis le 2 juillet 2025.
Depuis le 11 août 2026 : le basculement vers le consentement préalable
Le nouveau régime renverse la charge de la preuve. Ce n'est plus au consommateur de s'opposer, c'est au professionnel de démontrer qu'il dispose d'un consentement valable avant chaque appel. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment, y compris oralement. Il est valable un an au maximum.
La DGCCRF a précisé, le 27 juillet 2026, les modalités attendues : les preuves de consentement (date, heure, informations transmises au consommateur) doivent être conservées au minimum trois ans et fournies sur demande. Un accord recueilli en magasin, lors d'un achat ou via un formulaire reste exploitable, à condition que sa traçabilité soit documentée. La prospection entre professionnels (B2B), elle, demeure hors du champ de cette réforme et continue de relever du cadre RGPD classique.
Ce que ce changement implique pour les outils et les process de prospection
Pour une agence de closing ou un closer indépendant qui prospecte des particuliers, ce basculement change la nature du problème. Sous Bloctel, la contrainte était ponctuelle : consulter une liste avant de lancer une campagne. Sous le régime du consentement préalable, la contrainte devient permanente et individuelle : chaque numéro appelé doit être associé à une preuve de consentement datée, horodatée et conservée pendant trois ans.
Un fichier Excel ou une liste statique ne suffisent plus à sécuriser cette traçabilité dans la durée. La question se pose différemment selon que la prospection s'adresse à des particuliers ou à des entreprises, un point déjà détaillé dans notre article sur la réglementation de la prospection téléphonique. Elle rejoint aussi les obligations plus larges de conservation et de traitement des données personnelles abordées dans notre analyse du RGPD appliqué à la prospection B2B.
Dans les deux cas, la logique est la même : l'horodatage du consentement, sa source et sa durée de validité doivent être rattachés au contact dans l'outil qui pilote les relances, pas gérés à part dans un tableau annexe. C'est un argument de plus pour structurer ses séquences de relance dans un système qui trace chaque interaction, plutôt que de s'appuyer sur des process manuels difficiles à auditer en cas de contrôle.
Pour les agences et closers qui veulent professionnaliser ce suivi sans multiplier les outils disparates, DriveArc conçoit des outils-métier adaptés aux contraintes réglementaires de la prospection commerciale.
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore en 2026 ?
Non. Le service Bloctel a cessé de fonctionner le 11 août 2026, date d'entrée en vigueur du nouveau régime de démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable du consommateur, conformément à la loi du 30 juin 2025.
Quelles étaient les obligations des professionnels sous Bloctel ?
Ils devaient informer les consommateurs de leur droit d'inscription, vérifier leurs fichiers avant chaque campagne, renouveler cette vérification au moins une fois par mois et respecter l'exception de relation contractuelle préexistante.
Quelles sanctions risquaient les entreprises qui ignoraient Bloctel ?
Des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale par manquement, multipliables par le nombre de prospects indûment démarchés. Plusieurs décisions récentes ont dépassé 100 000, voire 200 000 euros.
Que remplace Bloctel depuis août 2026 ?
Un régime de consentement préalable (opt-in) : le professionnel doit désormais obtenir et conserver la preuve d'un accord libre, spécifique, éclairé et révocable avant tout appel de prospection, valable un an maximum.
La prospection entre professionnels (B2B) est-elle concernée par ce changement ?
Non, la réforme du 11 août 2026 vise exclusivement le démarchage des consommateurs (B2C). La prospection B2B reste encadrée par les règles classiques du RGPD.
Sources
- BLOCTEL, un nouveau site pour vous opposer au démarchage téléphonique
- Démarchage téléphonique : obligations des e-commerçants et sanctions
- Bloctel, découvrir les sanctions
- Bloctel, foire aux questions entreprise
- Bloctel : 124 899 euros d'amende pour Groupeo
- La DGCCRF sanctionne lourdement une société de rénovation énergétique
- Démarchage téléphonique malgré Bloctel : l'exemple parisien à 1,1 million d'euros
- Démarchage téléphonique abusif, attention aux sanctions
- Bloctel, conditions générales d'utilisation (fin de Bloctel)
- Démarchage téléphonique, fin de Bloctel : ce qui change le 11 août
- Les règles du démarchage téléphonique s'imposant aux entreprises
- DGCCRF, une société sanctionnée pour démarchage téléphonique abusif