Conformité & cadre légalPublié le 18 août 2026

Prospection téléphonique : ce que la loi française encadre réellement

La prospection téléphonique en France est encadrée par le Code de la consommation et le Code des postes et des communications électroniques. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a inversé le principe : tout démarchage est désormais interdit sauf consentement préalable du consommateur, ce qui met fin au système Bloctel fondé sur l'opposition.

Ce changement de logique n'est pas un ajustement mineur. Il transforme la manière dont un closer ou une agence peut constituer et exploiter un fichier de prospects, et il déplace la charge de la preuve vers le professionnel. Voici ce que prévoit précisément le texte, ce qui subsiste de l'ancien cadre, et ce que cela implique dans l'organisation du travail.

Le basculement du 11 août 2026 : de l'opposition au consentement préalable

Jusqu'au 10 août 2026, le régime reposait sur l'opt-out : un consommateur devait s'inscrire sur la liste Bloctel pour signaler son refus d'être démarché, et les professionnels devaient purger leurs fichiers de ces numéros avant toute campagne. Depuis le 11 août 2026, ce principe est renversé. L'article L.223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025, dispose qu'il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.

Le service Bloctel a pris fin avec l'entrée en vigueur de ce nouveau régime fondé sur le recueil préalable du consentement. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a acté ce basculement en abrogeant les articles réglementaires qui organisaient la liste d'opposition et en rebaptisant le chapitre concerné du Code de la consommation « Consentement au démarchage téléphonique ».

Ce qu'exige désormais le consentement préalable

Le texte ne se contente pas d'exiger un accord : il en précise la nature. Le consentement doit résulter d'une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, matérialisée par un acte positif clair. Un consentement générique donné pour des « partenaires » indéterminés, ou une case pré-cochée, ne répond plus à cette exigence.

La preuve de ce consentement incombe entièrement au professionnel. Concrètement, cela signifie conserver la date et l'heure du recueil, le canal utilisé, le texte présenté au consommateur et l'action ayant matérialisé son accord, pendant une durée minimale de trois ans, et pouvoir le restituer gratuitement à la personne concernée sur simple demande.

Deux situations échappent à cette obligation de consentement préalable :

le démarchage réalisé dans le cadre d'un contrat en cours, pour des prestations ou produits liés ou complémentaires à l'objet de ce contrat ;
le rappel effectué à la suite d'une demande expresse du consommateur, par exemple une demande de devis, dans un délai de cinq jours ouvrables.

À l'inverse, certains secteurs restent interdits au démarchage téléphonique même avec l'accord du consommateur : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, et l'utilisation du compte personnel de formation. Cette interdiction sectorielle, initiée dès la loi du 24 juillet 2020 pour la rénovation énergétique, est désormais confirmée et étendue par le nouveau régime.

Horaires, jours et fréquence : un cadre qui subsiste

Le décret du 13 octobre 2022, entré en vigueur le 1er mars 2023, continue de s'appliquer lorsque le démarchage est autorisé (consentement recueilli ou exécution d'un contrat en cours). Il fixe des plages strictes : la sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale n'est autorisée que du lundi au vendredi, sauf jours fériés, et de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, ces horaires correspondant au fuseau du consommateur.

Ce cadre horaire s'accompagne d'une limite de fréquence : un même professionnel ne peut appeler un consommateur plus de quatre fois par mois, et doit s'abstenir de tout nouveau contact pendant au moins deux mois après un refus exprimé lors d'un appel. Pour un closer qui gère plusieurs campagnes en parallèle, cela suppose un suivi précis des dates de premier contact et de refus, faute de quoi le simple dépassement du quota expose à sanction indépendamment de la question du consentement.

L'article L.34-5 : automates d'appel et exploitation des données

À côté du Code de la consommation, l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques encadre spécifiquement la prospection directe utilisant les données personnelles issues des listes d'abonnés, ainsi que les technologies d'appel automatisé. Les professionnels sont invités à articuler cette disposition avec les articles L.221-16, L.221-17 et L.223-1 et suivants du Code de la consommation, qui définissent le démarchage téléphonique comme la situation dans laquelle un professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat de vente ou de fourniture de service.

Ce volet a connu une actualité récente. Par une décision du 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certains alinéas de l'article L.34-5, au motif qu'ils permettaient à plusieurs autorités de réprimer les mêmes faits par des sanctions de même nature protégeant les mêmes intérêts, ce qui posait une difficulté de cumul de poursuites. Cette censure ne remet pas en cause le principe de l'interdiction de la prospection sans consentement ; elle réorganise l'articulation des compétences répressives entre régulateurs.

Sanctions : montants, publication et nullité du contrat

Le non-respect de ces règles expose à des sanctions à plusieurs niveaux, prévues notamment par l'article L.242-16 du Code de la consommation.

Manquement	Sanction encourue
Démarchage sans consentement ou hors créneaux autorisés (personne physique)	Amende administrative jusqu'à 75 000 € par appel
Démarchage sans consentement ou hors créneaux autorisés (personne morale)	Amende administrative jusqu'à 375 000 €
Récidive	Doublement des montants, jusqu'à 500 000 €
Abus de faiblesse caractérisé	Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende

Au-delà de l'amende, deux conséquences méritent attention. D'une part, la décision de sanction est publiée aux frais de l'entreprise sanctionnée, ce qui expose à un risque réputationnel qui dépasse souvent le montant financier. D'autre part, un contrat conclu à la suite d'un démarchage réalisé en violation de ces règles est nul, ce qui fragilise directement le chiffre d'affaires généré par une campagne non conforme, indépendamment de la procédure administrative.

Le contrôle relève principalement de la DGCCRF, qui peut mener des enquêtes d'initiative, mais le volet données personnelles reste du ressort de la CNIL sur le fondement du RGPD. Le Conseil d'État a par exemple validé une sanction de 500 000 euros prononcée par la CNIL contre une société pour des manquements liés à une campagne de démarchage téléphonique, ce qui illustre que les deux régimes de contrôle, consommation et données personnelles, peuvent se combiner sur un même dossier.

Ce que ce cadre change concrètement dans l'organisation d'un closer ou d'une agence

Le passage à l'opt-in ne se limite pas à un ajout de case à cocher. Il transforme la donnée de prospection en un actif juridique qu'il faut tracer avec la même rigueur qu'une pièce comptable : date et heure du recueil, canal, texte présenté, preuve de l'acte positif, durée de validité, historique des retraits. Sans un outil qui centralise cette traçabilité, la charge de la preuve devient impossible à tenir en cas de contrôle, surtout lorsque plusieurs closers interviennent sur les mêmes leads via des scripts ou des CRM disparates.

C'est précisément l'angle sur lequel DriveArc conçoit ses outils-métier : structurer le cockpit d'opérations d'un closer indépendant ou d'une agence pour que le respect du consentement, des horaires et de la fréquence d'appel s'intègre au flux de travail plutôt que de reposer sur une vigilance manuelle. Les articles consacrés aux outils du closer indépendant et à l'usage de l'intelligence artificielle dans la vente détaillent comment cette automatisation s'articule avec un pilotage rigoureux des campagnes. Pour resituer le rôle du closer dans cette chaîne de conformité, l'article qu'est-ce qu'un closer pose les bases du métier.

La question de la sécurité des données de consentement rejoint également celle de l'hébergement et de la protection des informations collectées, un sujet traité plus en détail sur la page sécurité de DriveArc.

Pour les agences qui souhaitent industrialiser cette conformité sur mesure, DriveArc accompagne les closers indépendants et les agences de closing dans la structuration de leurs outils-métier.

Questions fréquentes

La prospection téléphonique est-elle totalement interdite en France ?

Non, mais le principe s'est inversé depuis le 11 août 2026. Un consommateur ne peut plus être démarché par téléphone sans avoir donné son consentement préalable, sauf exception liée à un contrat en cours ou à une demande expresse de sa part.

Qu'est-ce qui remplace Bloctel ?

Bloctel a pris fin avec l'entrée en vigueur du régime fondé sur le consentement préalable. Ce n'est plus au consommateur de s'inscrire sur une liste d'opposition : c'est au professionnel de prouver qu'il a recueilli un accord explicite avant tout appel.

Les horaires réglementaires du démarchage s'appliquent-ils toujours ?

Oui. Lorsque le démarchage est autorisé (consentement recueilli ou contrat en cours), il reste limité au lundi-vendredi, hors jours fériés, de 10h à 13h et de 14h à 20h, dans la limite de quatre appels par mois à un même consommateur.

Quels sont les montants des sanctions encourues ?

Les amendes administratives peuvent atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, doublées en cas de récidive. En cas d'abus de faiblesse, les peines peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Certains secteurs restent-ils interdits même avec le consentement du consommateur ?

Oui. La rénovation énergétique, l'adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap, et l'utilisation du compte personnel de formation demeurent interdits au démarchage téléphonique, quel que soit le consentement donné.

Sources

DriveArc outille les closers indépendants et les agences : file du jour, copilote d’appel, relances tenues, commissions calculées. Découvrir le cockpit closing.