IA et vente : quelles obligations légales pour un commercial outillé par l'IA ?
Un commercial qui utilise un copilote IA pendant ses appels doit, depuis le 2 août 2026, informer son interlocuteur qu'une intelligence artificielle participe à l'échange (article 50 du règlement européen sur l'IA). Il lui est interdit de faire analyser les émotions de ses propres salariés, et le RGPD continue de s'appliquer intégralement aux données collectées. Ces trois obligations se cumulent, elles ne se substituent pas les unes aux autres.
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Pour une équipe commerciale qui utilise un copilote d'appel, un agent vocal ou un outil de transcription, trois échéances comptent déjà concrètement, et une quatrième reste à surveiller.
Le calendrier qui concerne un commercial équipé d'IA
| Date | Ce qui devient applicable |
|---|---|
| 2 février 2025 | Interdiction des pratiques jugées inacceptables (dont la reconnaissance des émotions au travail) et obligation de maîtrise de l'IA pour le personnel |
| 2 août 2025 | Obligations applicables aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence de l'article 50 (information sur l'interaction avec une IA) et pouvoirs de sanction des autorités |
| 2 décembre 2026 | Délai pour le marquage technique des contenus synthétiques déjà sur le marché |
| 2 décembre 2027 | Obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III, dont certains usages liés à l'évaluation des travailleurs, reportées par le Digital Omnibus |
Un point mérite d'être corrigé d'emblée : contrairement à une idée répandue, les obligations de transparence de l'article 50 n'ont pas été reportées au 2 décembre 2026. Seul le marquage technique des contenus déjà commercialisés bénéficie de ce délai. L'obligation d'information visible, elle, s'applique depuis le 2 août 2026.
Informer le prospect qu'une IA participe à l'appel
L'article 50 impose aux fournisseurs de systèmes conçus pour interagir directement avec des personnes physiques, chatbots, assistants vocaux, systèmes téléphoniques automatisés, de les concevoir pour que l'utilisateur comprenne qu'il échange avec une IA, sauf si cela ressort déjà clairement du contexte. Cette obligation pèse d'abord sur l'éditeur de l'outil, pas sur le commercial qui l'utilise au quotidien. Mais en pratique, un closer ou une agence qui déploie un agent vocal pour qualifier des leads, ou un copilote qui génère des relances automatiques à la voix du prospect, doit vérifier que son fournisseur a bien intégré cette mention, et que le discours commercial ne la masque pas.
La distinction est différente pour un copilote utilisé en soutien d'un humain pendant l'appel, par exemple pour suggérer une reformulation ou transcrire en direct. Dans ce cas, c'est le commercial qui parle au prospect, l'IA reste un outil interne. L'obligation de transparence vise les systèmes qui interagissent directement avec la personne, pas les outils qui assistent en coulisse un être humain qui, lui, s'exprime en son nom. La frontière se déplace dès que l'IA prend la parole à la place du commercial, par synthèse vocale ou par message automatisé.
Le non-respect de ces obligations expose à des amendes administratives pouvant atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
Ce qu'un outil d'IA commerciale n'a pas le droit de faire
L'article 5 du règlement liste des pratiques interdites depuis le 2 février 2025, avec des sanctions pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial. Celle qui touche le plus directement une activité commerciale concerne l'inférence des émotions des salariés sur le lieu de travail, par exemple un outil qui analyserait la voix d'un closer pour détecter sa fatigue, son stress ou son découragement pendant ses appels, dans un but de management ou d'évaluation. Cette pratique est prohibée, sauf motif médical ou de sécurité strictement défini, et le contrat signé avec l'éditeur de l'outil ne déplace pas la responsabilité de l'employeur ou de l'agence qui déploie le système.
La situation diffère lorsque l'analyse émotionnelle porte sur le prospect plutôt que sur le salarié. Un outil qui tenterait de détecter l'hésitation ou l'intérêt d'un client au fil d'un appel de vente n'entre pas dans l'interdiction de l'article 5, mais relève de la catégorie des systèmes à haut risque, ce qui suppose transparence envers la personne concernée et, selon les cas, possibilité de s'y opposer. Le flou pratique de cette distinction, salarié contre client, justifie une vigilance particulière avant d'activer ce type de fonctionnalité dans un outil de vente.
Le RGPD reste la base, l'AI Act s'ajoute
Un point de doctrine revient régulièrement chez les spécialistes de la conformité : une mention informant qu'un chatbot est une IA ne dispense pas du respect des articles 13 et 14 du RGPD sur l'information des personnes, et inversement, une politique de confidentialité classique ne suffit pas à remplir l'obligation spécifique de l'article 50. Les deux textes se cumulent et répondent à des logiques distinctes, l'un sur la protection des données personnelles, l'autre sur la transparence de l'interaction avec une machine.
Concrètement, pour les données d'appel générées par un copilote IA (transcriptions, résumés automatiques, scores de qualification), les obligations déjà connues en matière de prospection B2B et d'enregistrement d'appels ne disparaissent pas avec l'arrivée de l'IA. Elles s'appliquent avec la même rigueur, qu'un humain ou un algorithme traite ensuite ces données.
Former les équipes à l'IA : une obligation, pas une option
L'article 4 du règlement impose depuis le 2 février 2025 aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA de veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l'IA parmi leur personnel, en tenant compte de ses connaissances techniques, de son expérience et du contexte d'utilisation. Depuis le 2 août 2026, cette obligation est devenue pleinement contrôlable par les autorités de surveillance du marché. Une agence de closing qui équipe ses commerciaux d'un copilote d'appel ou d'un outil de scoring doit donc pouvoir démontrer que ses équipes ont été sensibilisées aux possibilités, aux limites et aux risques de l'outil, pas seulement formées à son usage commercial.
Ce qui reste encore à venir
Le Digital Omnibus, entré en vigueur fin juillet 2026, a reporté au 2 décembre 2027 les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III, qui couvrent notamment certains usages liés à l'évaluation et à la notation des travailleurs. Ce report ne touche ni les interdictions de l'article 5, ni l'obligation de maîtrise de l'article 4, ni les obligations de transparence de l'article 50, qui sont toutes pleinement applicables aujourd'hui. Il serait donc prématuré de considérer que le cadre légal de l'IA en entreprise attend encore 2027 pour produire ses premiers effets.
Ce qu'il faut vérifier dès maintenant dans son stack commercial
- Le copilote ou l'agent vocal utilisé signale-t-il explicitement qu'il s'agit d'une IA, dès le premier contact avec le prospect, lorsqu'il interagit directement avec lui
- Aucun outil déployé n'analyse les émotions, la voix ou le visage des commerciaux eux-mêmes à des fins de management ou d'évaluation
- Les transcriptions et scores générés automatiquement respectent les mêmes règles de durée de conservation et d'information que n'importe quelle donnée de prospection
- Une trace écrite existe sur la formation des équipes aux outils d'IA utilisés, au-delà du simple mode d'emploi commercial
Un copilote IA d'appel bien conçu intègre ces exigences par construction plutôt que de les ajouter après coup. C'est aussi pour cette raison que les obligations qui pèsent déjà sur la prospection B2B et sur l'enregistrement des appels de vente gardent toute leur portée, l'AI Act vient les compléter, pas les remplacer. Pour un panorama plus large des usages de l'IA en vente, voir notre article sur l'IA pour la vente.
Questions fréquentes
Dois-je informer un prospect que je suis assisté par une IA pendant l'appel ?
L'obligation formelle de l'article 50 vise les systèmes qui interagissent directement avec la personne, comme un agent vocal ou un chatbot. Si vous parlez vous-même au prospect et utilisez un copilote en soutien interne, l'obligation de transparence pèse d'abord sur l'éditeur de l'outil, mais une information transparente reste une pratique prudente.
Puis-je utiliser l'IA pour détecter les émotions de mes prospects pendant un appel ?
Ce n'est pas interdit en soi, contrairement à l'analyse émotionnelle des salariés sur leur lieu de travail, qui est prohibée par l'article 5 de l'AI Act. L'analyse émotionnelle des clients relève des systèmes à haut risque et suppose transparence envers la personne concernée.
Quelles sanctions en cas de non-respect de l'article 50 sur la transparence ?
Les manquements à l'article 50 peuvent être sanctionnés jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.
L'AI Act remplace-t-il le RGPD pour la prospection commerciale ?
Non. Les deux textes se cumulent. Une mention signalant l'usage d'une IA ne dispense pas du respect des obligations d'information prévues par le RGPD, et réciproquement.
Les obligations à venir en 2027 concernent-elles déjà mon activité commerciale ?
Les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III ont été reportées au 2 décembre 2027, mais cela ne concerne pas les interdictions, l'obligation de formation des équipes ni les obligations de transparence, déjà applicables.
Sources
- AI Act, les obligations de transparence de l'article 50 sont entrées en application
- Calendrier AI Act : toutes les échéances à connaître
- AI Act : ce qui s'applique vraiment depuis le 2 août 2026
- Pratiques interdites par l'AI Act : liste, exemples et sanctions
- Reconnaissance des émotions : interdite ou autorisée ?
- AI Act Transparency Obligations Apply From 2 August 2026
- EU AI Act Article 50 Transparency Obligations Go Live
- IA et recrutement : ce que dit la loi en 2026