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Conformité & cadre légalPublié le 10 octobre 2026

Plafond auto-entrepreneur prestation de service : les seuils à connaître en 2026

En 2026, le plafond de chiffre d'affaires pour un auto-entrepreneur exerçant une activité de prestations de services est fixé à 83 600 € HT par an, contre 203 100 € pour la vente de marchandises. Un dépassement sur deux années civiles consécutives entraîne la sortie du régime micro-entreprise. Ce seuil ne doit pas être confondu avec celui de la franchise de TVA, fixé à 37 500 €.

Pour un closer indépendant facturant ses prestations en micro-entreprise, ces deux seuils fonctionnent selon des logiques différentes et se déclenchent à des moments distincts de l'année. Les confondre conduit à des erreurs de facturation ou à une sortie de régime mal anticipée.

Deux seuils, deux logiques : plafond du régime micro et franchise de TVA

Le premier seuil conditionne l'éligibilité même au statut de micro-entrepreneur. Le second conditionne uniquement l'obligation de facturer la TVA. Un auto-entrepreneur en prestations de services peut très bien rester sous le plafond de 83 600 € tout en ayant dépassé le seuil de franchise de TVA à 37 500 €. Dans ce cas, il reste micro-entrepreneur, mais il facture désormais avec TVA.

Cette distinction est confirmée par le portail officiel autoentrepreneur.urssaf.fr, qui traite ces deux mécanismes séparément dans sa documentation sur les seuils applicables en 2026.

Le plafond de chiffre d'affaires en prestations de services : 83 600 € en 2026

Selon l'actualité publiée par l'URSSAF le 20 février 2026, les plafonds applicables pour une année civile complète sont les suivants pour la période 2026 à 2028 :

Nature de l'activitéPlafond de CA annuel HT
Vente de marchandises, denrées à consommer sur place, hébergement203 100 €
Prestations de services (BIC ou BNC), y compris activités libérales83 600 €

Ces montants remplacent les seuils précédents de 188 700 € et 77 700 €, revalorisés au 1er janvier 2026. Un closer indépendant, qui facture des prestations de prospection, de closing ou de conseil commercial, relève de la catégorie des prestations de services. Son plafond de référence est donc 83 600 €, quel que soit le montant des commissions perçues sur les ventes qu'il conclut pour ses clients.

Le cas de l'activité mixte

Si l'auto-entrepreneur cumule une activité de vente et une activité de prestations de services, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, mais la part issue des prestations de services ne peut pas excéder 83 600 €. Les deux plafonds ne s'additionnent pas : c'est une règle de plafond encadré, pas de plafond cumulé.

Le prorata lors de la première année d'activité

La première année, le plafond est proratisé au nombre de jours d'existence réelle de l'entreprise sur l'année civile. L'URSSAF donne l'exemple suivant pour une activité de prestations de services débutée le 1er mars : l'activité représente 306 jours sur l'année, soit un plafond calculé ainsi : 83 600 € x 306 / 365, ce qui donne environ 70 087 €. Un closer qui se déclare en cours d'année doit donc recalculer son propre seuil, sous peine de dépasser un plafond réduit sans s'en rendre compte.

La franchise en base de TVA pour les prestations de services

Le second seuil, distinct du précédent, concerne l'obligation de facturer la TVA. Pour les prestations de services, la franchise en base de TVA s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente reste sous 37 500 €, avec une tolérance jusqu'à 41 250 € pour l'année en cours.

SeuilAnnée précédente (N-1)Année en cours (N)
Prestations de services (hors travaux immobiliers)37 500 €41 250 €
Vente de marchandises et hébergement85 000 €93 500 €

Un projet de réforme prévoyait d'abaisser ce seuil à 25 000 € pour l'ensemble des activités. Il a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025, ce qui maintient les seuils historiques pour 2026.

Ce qui change selon le seuil franchi

Deux situations distinctes sont à anticiper. Si le chiffre d'affaires de l'année dépasse 37 500 € sans franchir 41 250 €, la franchise continue de s'appliquer pour l'année en cours, mais elle sera perdue au 1er janvier de l'année suivante : toutes les prestations facturées à partir de cette date devront porter la TVA.

Si, en revanche, le seuil majoré de 41 250 € est franchi en cours d'année, la TVA devient exigible immédiatement, dès le premier jour du mois du dépassement. Les factures émises avant ce dépassement restent sans TVA, mais toute prestation facturée à partir de ce mois doit l'inclure. Pour un closer dont les commissions varient fortement d'un mois à l'autre selon les deals signés, ce seuil peut être franchi en quelques semaines lors d'un pic d'activité.

Dépassement du plafond micro-entreprise : quelles conséquences concrètes

Contrairement au seuil de TVA, le dépassement du plafond du régime micro (83 600 € pour les services) n'a pas d'effet immédiat s'il ne survient qu'une seule année. Il faut un dépassement sur deux années civiles consécutives pour que la sortie du régime micro-entreprise devienne effective, avec un basculement vers le régime réel d'imposition au 1er janvier suivant.

Concrètement, un closer qui facture 90 000 € une année puis repasse sous 83 600 € l'année suivante reste en micro-entreprise. Mais s'il dépasse le seuil deux années de suite, il doit basculer vers un régime d'imposition réel, avec les obligations comptables que cela implique : bilan, compte de résultat, et le cas échéant passage en société si l'activité le justifie.

Pourquoi ce suivi doit être outillé plutôt que surveillé au mois le mois

Un closer indépendant qui travaille avec plusieurs clients, parfois en mandat ponctuel, parfois en mission récurrente, voit son chiffre d'affaires évoluer de façon irrégulière selon les closings conclus. Suivre à la main, sur un tableur, le cumul de CA encaissé par rapport aux deux seuils (83 600 € pour le plafond micro, 37 500 € puis 41 250 € pour la TVA) expose à deux risques : facturer sans TVA alors que le seuil majoré est déjà franchi, ou découvrir en fin d'année un dépassement qui aurait dû déclencher une facturation différente dès le mois précédent.

C'est un des cas d'usage concrets pour lequel DriveArc conçoit des outils-métier : un cockpit qui agrège les encaissements réels, alerte avant l'approche des seuils de franchise ou de plafond, et documente la date exacte de franchissement si un contrôle URSSAF ou une vérification fiscale le demande. L'objectif n'est pas de remplacer un conseil comptable personnalisé, mais de donner au closer une visibilité continue sur sa position par rapport aux seuils, plutôt qu'une reconstitution a posteriori.

Pour les closers qui débutent en micro-entreprise, la question du statut se pose souvent en amont de celle des plafonds : notre article sur le statut de closer indépendant détaille les options disponibles avant même de parler de seuils de CA. Et pour la mécanique de facturation elle-même, qu'il s'agisse de mentions obligatoires ou de gestion de la TVA sur facture, voir notre article sur la facturation du closer indépendant.

Ce qu'il faut retenir avant de facturer

Les deux seuils évoluent indépendamment l'un de l'autre. Le plafond de 83 600 € détermine si le closer reste éligible au régime micro-entreprise sur le plan fiscal. Le seuil de 37 500 € (ou 41 250 € en tolérance) détermine, lui, à partir de quand la TVA doit apparaître sur les factures. Un closer peut très bien rester micro-entrepreneur tout en étant devenu redevable de la TVA depuis plusieurs mois. Le suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé, rapproché de ces deux lignes de seuil, reste le seul moyen fiable d'anticiper le bon moment pour ajuster sa facturation ou envisager un changement de statut.

Pour les closers et agences qui cherchent à structurer ce suivi dans un outil unique plutôt que dans des tableurs séparés, DriveArc propose un accompagnement sur mesure, présenté sur la page dédiée aux closers indépendants et aux agences.

Questions fréquentes

Quel est le plafond auto-entrepreneur pour une prestation de service en 2026 ?

Le plafond est de 83 600 € HT de chiffre d'affaires annuel pour 2026, applicable jusqu'en 2028 selon les seuils publiés par l'URSSAF. Ce montant concerne les prestations relevant des BIC comme des BNC.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de 83 600 € une seule année ?

Un dépassement sur une seule année civile n'a aucun effet sur le statut. La sortie du régime micro-entreprise n'intervient qu'après un dépassement constaté sur deux années civiles consécutives.

Le seuil de TVA est-il le même que le plafond du régime micro-entreprise ?

Non. La franchise de TVA pour les prestations de services est fixée à 37 500 € (avec tolérance à 41 250 €), un seuil totalement distinct du plafond de 83 600 € qui conditionne le maintien au régime micro.

Comment calculer son plafond la première année d'activité ?

Le plafond est proratisé au nombre de jours d'activité réelle sur l'année civile. L'URSSAF illustre ce calcul pour une création le 1er mars, qui donne un seuil réduit à environ 70 087 € sur 306 jours d'activité.

Le dépassement du seuil de TVA s'applique-t-il immédiatement ?

Cela dépend du seuil franchi. Un dépassement du seuil de base (37 500 €) reporte l'application de la TVA au 1er janvier suivant. Un dépassement du seuil majoré (41 250 €) rend la TVA exigible dès le premier jour du mois du dépassement.

Sources

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